Quelles assurances sont légalement obligatoires pour les entreprises ?
En tant qu’entrepreneur, vous souhaitez avant tout développer votre activité, accompagner vos clients et saisir de nouvelles opportunités. Mais saviez-vous qu’un certain nombre d’assurances sont également obligatoires en Belgique ?
En l’absence de ces couvertures, les conséquences peuvent être particulièrement lourdes : amendes importantes, poursuites pénales éventuelles et risque que les indemnisations soient entièrement récupérées auprès de votre entreprise.
Quelles sont aujourd’hui les assurances obligatoires pour les entreprises ?
1. L’assurance accidents du travail
Si vous occupez du personnel, vous êtes tenu de souscrire une assurance contre les accidents du travail. Celle-ci couvre les travailleurs pendant l’exercice de leurs fonctions ainsi que sur le chemin du travail et du retour à domicile.
La victime sera toujours indemnisée, mais lorsque l’employeur n’est pas assuré, Fedris exercera ensuite un recours contre celui-ci. Cette obligation s’applique également aux étudiants jobistes et aux travailleurs flexi-job.
2. L’assurance auto RC
Tout véhicule que votre entreprise met en circulation doit obligatoirement être couvert par une assurance responsabilité civile auto.
En l’absence de cette couverture, vous vous exposez non seulement à des conséquences financières importantes, mais également à des sanctions juridiques.
3. L’assurance responsabilité décennale
Dans le secteur de la construction, une assurance couvrant les dommages affectant la stabilité ou la solidité d’un bâtiment est obligatoire.
Cette obligation concerne notamment les architectes, entrepreneurs, ingénieurs, bureaux d’études et autres professionnels actifs dans la construction.
4. L’assurance responsabilité civile professionnelle
Les praticiens de professions réglementées doivent souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle afin de se couvrir contre les erreurs professionnelles ou intellectuelles.
Cette obligation concerne notamment les comptables, avocats, architectes, géomètres et médecins.
Attention : cette assurance n’est pas la même qu’une assurance administrateurs ou qu’une assurance RC-exploitation.
5. L’assurance responsabilité civile objective incendie et explosion
Les exploitants d’établissements accessibles au public sont tenus de souscrire une assurance couvrant les dommages causés par un incendie ou une explosion.
Cette obligation concerne notamment les magasins, établissements horeca, cafés, mais également les immeubles de bureaux disposant de plus de 500 m² d’espace accessible au public.
Une assurance incendie classique n’est donc pas suffisante.
Obligation légale ou obligation contractuelle ?
Il existe souvent une confusion entre les assurances imposées par la loi et celles imposées contractuellement.
Un bon exemple d’obligation contractuelle est l’assurance incendie exigée dans le cadre d’un crédit hypothécaire.
La personne qui ne souscrit pas cette assurance commet une rupture de contrat et peut engager sa responsabilité contractuelle. Cela peut avoir des conséquences importantes, notamment lorsque l’autre partie refuse d’exécuter ses propres obligations.
Protégez intelligemment votre entreprise
Au-delà de ces assurances obligatoires, il existe une large gamme de solutions permettant de protéger davantage votre entreprise. Pensez notamment aux assurances couvrant vos activités, vos collaborateurs, vos administrateurs ainsi que vous-même en tant qu’entrepreneur.
Vous souhaitez vérifier si votre entreprise est correctement protégée ?
N’hésitez pas à nous contacter pour un conseil sans engagement.
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